Règlement sanitaire international : amendements

À la lumière de l’expérience de la pandémie de COVID-19, en janvier 2022, le Conseil exécutif de l’OMS, dans sa décision EB150(3), a prié instamment « les États Membres de prendre toutes les mesures voulues pour envisager d’éventuels amendements au Règlement sanitaire international (2005) » afin de renforcer les capacités mondiales de préparation et de riposte aux urgences de santé publique.

En mai 2022, la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé, dans sa décision WHA75(9), a décidé de créer le Groupe de travail sur les amendements au Règlement sanitaire international (2005) dirigé par les États Membres afin qu’il examine d’éventuels amendements au RSI, et a invité les États Membres à proposer des amendements au RSI avant le 30 septembre 2022 (les propositions d’amendements soumises par les États Parties au RSI sont disponibles ici).

La Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la Santé a en outre demandé au Directeur général de convoquer un Comité d’examen des amendements au Règlement sanitaire international (2005) afin de formuler des recommandations techniques sur les amendements proposés. Le Comité d’examen a soumis son rapport au Directeur général en janvier 2023, qui l’a communiqué au Groupe de travail.

Le Groupe de travail a commencé ses travaux le 14 novembre 2022 et les a achevés le 24 mai 2024. Les résultats des négociations du Groupe de travail ont été soumis à la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé pour examen (document A77/9).

Un ensemble d’amendements au RSI a été approuvé par les États Membres à l’issue des travaux d’un groupe de rédaction, qui s’est réuni du 29 mai au 1^er juin 2024, après avoir été créé par la Commission A de la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé.

Le 1^er juin 2024, la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé a adopté, par le biais d’une résolution, l’ensemble des amendements au RSI.

Les amendements au RSI ont été négociés par les 196 États Parties au RSI (les 194 États Membres de l’OMS, le Liechtenstein et le Saint-Siège).

La Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé a adopté l’ensemble d’amendements par consensus, c’est-à-dire sans vote, le 1^er juin 2024. Les amendements entreront en vigueur pour tous les États Parties, à l’exception de ceux qui notifieront au Directeur général un rejet ou une réserve dans un délai déterminé, qui sera communiqué par l’OMS à tous les États Parties. 

Non. L’OMS n’aura pas la capacité d’imposer des mesures sanitaires, y compris des confinements ou d’autres restrictions, aux populations d’un pays. 

Conformément à l’article 59 du RSI (tel qu’amendé en 2022), les amendements que la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé a adoptés par la résolution WHA77.17 (2024) entreront en vigueur 12 mois après la notification par le Directeur général à tous les États Parties. Celle-ci étant intervenue le 19 septembre 2024, les amendements entreront en vigueur le 19 septembre 2025.

En ce qui concerne les quatre États Parties qui ont rejeté les amendements de 2022, les amendements adoptés par la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé entreront en vigueur 24 mois après la notification effectuée le 19 septembre 2024 par le Directeur général à ces États Parties, soit le 19 septembre 2026.

Conformément à l’article 1 du RSI, l’expression « urgence de santé publique de portée internationale » (USPPI s’entend d’« un événement extraordinaire dont il est déterminé qu’il constitue un risque pour la santé publique dans d’autres États en raison du risque de propagation internationale de maladies et qu’il peut requérir une action internationale coordonnée ».

Conformément à l’article 12.4) du RSI, pour déterminer si un événement constitue une USPPI, le Directeur général tient compte, entre autres :

• des informations fournies par l’État Partie ;
• de l’avis du Comité d’urgence ;
• des principes scientifiques, ainsi que des éléments de preuve scientifiques disponibles et autres informations pertinentes ; et
• d’une évaluation du risque pour la santé humaine, du risque de propagation internationale de maladies et du risque d’entraves au trafic international.

• La détermination de l’existence d’une USPPI sert d’alerte mondiale et, surtout, elle implique la publication de recommandations temporaires à l’intention des États Parties – qui, par définition, ne sont pas juridiquement contraignantes – pour les guider dans la préparation et la riposte à l’USPPI.
• En vertu du RSI, les recommandations temporaires expirent automatiquement trois mois après leur publication. Le Comité d’urgence se réunit donc de nouveau au moins tous les trois mois pour conseiller le Directeur général de l’OMS sur la question de savoir si l’événement constitue toujours une USPPI, ainsi que sur les recommandations temporaires aux États Parties que le Directeur général peut continuer à émettre.
• Un compte rendu de la réunion du Comité d’urgence est publié sur le site Web de l’OMS après chaque réunion du Comité.

Conformément à la définition adoptée par la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé, le terme « urgence due à une pandémie » s’entend d’une urgence de santé publique de portée internationale causée par une maladie transmissible et :

1. qui s’étend ou risque fortement de s’étendre à plusieurs États ou à l’intérieur de plusieurs États ; et
2. pour laquelle les systèmes de santé de ces États n’ont pas ou risquent fortement de ne pas avoir les capacités d’agir ; et
3. qui cause ou risque fortement de causer des perturbations sociales et/ou économiques importantes, notamment d’entraver le trafic et le commerce internationaux ; et
4. qui nécessite une action internationale rapide et équitable mieux coordonnée s’appuyant sur la mobilisation de l’ensemble des pouvoirs publics et de la société. »

La détermination de l’existence d’une urgence due à une pandémie est le plus haut niveau d’alerte mondiale et, surtout, elle implique la publication de recommandations temporaires à l’intention des États Parties – qui, par définition, ne sont pas juridiquement contraignantes – pour les guider dans la préparation et la riposte à l’USPPI.

Oui. Le Secrétariat de l’OMS a respecté les dispositions de l’article 55 du RSI, qui définissent qui peut proposer des amendements au RSI, ainsi que le moment et la manière dont ces propositions doivent être communiquées aux États Parties.

L’article 55.1) du RSI permet à tout État Partie ou au Directeur général de l’OMS de proposer des amendements au RSI pour examen par l’Assemblée mondiale de la Santé. Cela a été appliqué au processus du Groupe de travail.

L’article 55.2) du RSI prévoit en outre que le Directeur général de l’OMS communique toute proposition d’amendement à tous les États Parties au moins quatre mois avant l’Assemblée mondiale de la Santé pour examen. Cela s’applique à toute proposition d’amendement au RSI soumise par un État Partie ou par le Directeur général de l’OMS en vertu de l’article 55.1).

Pour satisfaire à l’exigence de l’article 55.2), le Secrétariat de l’OMS a diffusé toutes les propositions d’amendements au RSI le 16 novembre 2022, soit environ 17 mois avant la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé, qui commence le 27 mai 2024, lorsqu’ils seront soumis pour examen.  

L’Assemblée mondiale de la Santé a créé le Groupe de travail sur les amendements au Règlement sanitaire international (2005), qui fonctionne comme une subdivision de l’Assemblée et comprend les 196 États Parties. En tant que tel, le Secrétariat de l’OMS a dépassé les exigences techniques de l’article 55.2) en communiquant non seulement les 308 amendements initiaux, mais aussi toutes les modifications proposées à ces amendements élaborées par le groupe de rédaction du Groupe de travail, aux 196 États Parties, après chaque réunion du Groupe de travail.

Ces communications à tous les États Parties ont eu lieu à la fin de chaque réunion du Groupe de travail.

En résumé, tant la lettre que l’esprit de l’article 55.2) ont été respectés.

La lettre de cette disposition a été respectée, une fois de plus, par la communication du 16 novembre 2022, soit un délai bien plus long que le minimum requis de quatre mois. Cela a permis à tous les États Parties de disposer d’un maximum de temps pour l’examen et la coordination aux niveaux national et international.

L’esprit de cette disposition, qui est de veiller à ce que tous les États Parties disposent de suffisamment de temps pour l’examen des amendements proposés et la coordination aux niveaux national et international dans la perspective de l’Assemblée mondiale de la Santé, a été respecté. 

Lors d’une session extraordinaire de l’Assemblée de la Santé en décembre 2021, les gouvernements sont convenus d’élaborer et de négocier une convention, un accord ou un autre instrument international, en vertu de la Constitution de l’OMS, afin de renforcer la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. Ces négociations sont en cours, sous la direction de l’organe intergouvernemental de négociation.

Un nouvel accord sur les pandémies pourrait contenir une disposition relative à ses relations avec d’autres instruments internationaux, notamment en précisant sa complémentarité avec le RSI.

L’article 57 du RSI contient des dispositions concernant les relations avec d’autres accords internationaux, y compris la possibilité pour les États Parties de conclure des traités ou accords spéciaux pour faciliter la mise en œuvre du RSI.

Lorsqu’elle a établi l’organe intergouvernemental de négociation, l’Assemblée de la Santé a noté que « le processus d’élaboration du nouvel instrument et les travaux en cours […] doivent être cohérents entre eux et complémentaires, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre et le renforcement du RSI (2005) ».

Le 1^er juin 2024, pendant la Soixante-Dix-Septième Assemblée mondiale de la Santé, les États Membres de l’OMS ont décidé de prolonger le mandat de l’organe intergouvernemental de négociation afin qu’il achève ses travaux dès que possible et soumette le résultat de ses travaux à l’examen de la Soixante-Dix-Huitième Assemblée mondiale de la Santé en 2025, ou plus tôt, à l’occasion d’une session extraordinaire de l’Assemblée mondiale de la Santé, si possible en 2024.